Authors:Chloé Pros-Phalippon Abstract: En application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Le sursis à statuer repose sur un processus conduisant à déroger au principe selon lequel la légalité d’un acte s’apprécie à la date de son édiction. Il ne s’agit pas matériellement d’une décision de refus mais ses effets s’y apparentent et entrainent l’application de règles formelles et procédurales propres aux décisions de refus. PubDate: 2023-01-09
Authors:Ebenezer David Ngahna Mangmadi Abstract: Dans l’imagerie populaire, le pouvoir d’État, dans son pendant politico-administratif notamment, évoque habituellement la figure effrayante du monstre froid de Nietzsche. Il représenterait quelque chose de terrifiant et d’inexorablement répressif. Cette vue des choses ne correspond pourtant pas toujours à la réalité. Il est en effet des situations, bien nombreuses, dans lesquelles, le rouleau compresseur ne se déploie pas. L’hypothèse de la tolérance administrative prend alors tout son sens. Au Cameroun, on est tout de suite frappé par l’ampleur de ce phénomène qui a considérablement gagné en importance ces dernières années. Entre échoppes aménagées illégalement sur la voie publique, et congrégations religieuses qui fonctionnent sans autorisations préalables, les signes de la tolérance administrative sont perceptibles dans toutes les sphères de la société. Si en toute logique on est porté à interroger la démarche, c’est en réalité la question de son sens profond qui est excipée. À d... PubDate: 2023-01-09
Authors:Pierre-Claver Kamgaing Abstract: Le régime applicable aux réunions et manifestations varie selon qu’elles se tiennent dans un lieu public ou un lieu privé : une réunion ou manifestation dans un lieu public est soumise à une obligation de déclaration préalable. À la faveur de l’actualité sociale récente au Cameroun, on est amené à s’interroger sur le statut de la concession de la chefferie traditionnelle, entendue comme étant la superficie de terrain, bâtie ou non, qui constitue l’environnement immédiat du chef. On se demande notamment si la concession de la chefferie est un lieu public ou un lieu privé. Il s’agit là d’une question dont la difficulté est ancienne et illustre la difficulté de coexistence entre le droit coutumier et le droit moderne. Une partie de la doctrine publiciste, par une interprétation restrictive des dispositions légales – elles même mal rédigées – a conclu que toutes les concessions de chefferies traditionnelles appartiennent au domaine public artificiel de l’État. À ce titre, elles seraient... PubDate: 2023-01-09
Authors:Olivier Fandjip, Jerry Landry Toukam Kouahou Abstract: Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Cameroun est-il dualiste ou moniste ' Contrairement à la France où « le dualisme juridictionnel » relève d’une « conception radicale de la séparation des pouvoirs », au Cameroun, ce dualisme est modulé. On y relève des emprunts au système moniste avec, d’une part, et malgré la présence progressive des magistrats administratifs, un rattachement du ministère public près les juridictions administratives à celui des juridictions de droit privé, et, d’autre part, sur le plan de la formation des magistrats, une présence encore importante des juges privatistes. Cette situation qu’on peut justifier par la volonté d’assurer l’efficacité de l’action administrative et surtout les difficultés économiques ne garantit certainement pas l’efficacité de cet organe. Des améliorations semblent alors nécessaires. PubDate: 2023-01-09
Authors:Séwa Edouh Abstract: En dépit de l’existence du Code forestier du 5 février 1938, il est établi depuis les années 1979 que le Togo est confronté au phénomène de déboisement accéléré. Aussi, l’État togolais a-t-il entrepris de combattre cette situation désastreuse par la création d’institutions et l’adoption d’instruments juridiques parmi lesquels la Loi no2008-09 portant Code forestier du 19 juin 2008. Le présent article analyse la portée de la thérapie proposée au regard de la pathologie diagnostiquée. PubDate: 2023-01-09
Authors:Karim Dosso Abstract: La présente contribution a interrogé les décisions du juge de l’excès de pouvoir en matière de sanction disciplinaire afin de mettre en évidence l’existence d’une ligne, voire d’une politique jurisprudentielle. On le sait, on ne peut parler de politique jurisprudentielle que dans un sens rétrospectif, c’est-à-dire comme le bilan d’une œuvre qui se prête à être mise en cohérence. À cette fin, projetant le regard sur les deux versants du contrôle du juge en matière disciplinaire (la procédure et le contenu), l’observation donne de constater que les décisions du juge de l’excès de pouvoir laissent apparaître l’existence d’une ligne ou politique jurisprudentielle. PubDate: 2023-01-09
Authors:Charlotte Mebarek Abstract: Ce nouveau numéro apparaît après deux années particulières au cours desquelles nombre d’activités, de secteurs et de domaines ont été bousculés par la crise sanitaire. L’université n’a pas été épargnée, ainsi les étudiants et les enseignants-chercheurs se sont heurtés à l’impossibilité d’investir l’espace privilégié de diffusion du savoir et des connaissances qu’est l’université. Ce contexte exceptionnel aura cependant permis de remettre l’accent sur le caractère essentiel des universités en tant que lieux d’épanouissement, de rencontres et d’échanges. Eu égard à l’impérieuse nécessité de maintenir la promotion de recherches juridiques de qualité dans ces circonstances exceptionnelles, les Annales de droit poursuivent leur défi originel, le « défi de Spitzer », en publiant leur seizième numéro. Offrir un espace de publication favorisant la fertilité des réflexions juridiques qui animent les jeunes chercheurs incarne l’objectif cardinal de cette revue. Cet objectif continue de se réal... PubDate: 2023-01-09
Authors:Ludovic De Thy Abstract: Malgré un cadre répressif particulièrement sévère en France, l’usage de produits classés comme stupéfiants est en constante progression, en particulier concernant le cannabis. L’article se propose tout d’abord d’analyser les causes juridiques de cet échec de la répression : il apparait que l’objectif de protection de la santé publique théoriquement poursuivi par les textes est un prétexte pour dissimuler l’appréhension morale de la consommation de drogue et que la législation en elle-même aboutit à une répression particulièrement aléatoire et donc inefficace. Par suite, notamment au regard des expériences étrangères et des propositions déjà déposées en France, l’article étudie si et à quelles conditions le cadre juridique français pourrait évoluer vers une légalisation, au moins concernant l’usage du cannabis. PubDate: 2023-01-09
Authors:Gaétan Siewe Tekendo Abstract: Alerte sécu ! C’est par cette exclamation que l’on peut mettre en garde sur les potentielles menaces qui pèsent sur les finances sociales en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Les régimes de sécurité sociale des pays d’Afrique noire francophone font face à de sérieuses difficultés financières. Ceux-ci éprouvent des difficultés à fournir à temps des prestations sociales aux travailleurs salariés et leurs familles. De prime abord, la mission d’une caisse de sécurité sociale est de payer les prestations sociales lorsque celles-ci sont dues. C’est un service public. La sécurité sociale est considérée comme l’instrument privilégié de l’État dans le cadre de sa politique sociale, et il en est le garant. À une époque récente, cette principale activité a suscité de vifs mécontentements parmi les affiliés de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) qui se plaignaient à la fois du caractère inapproprié des prestations qui leur étaient servies et du retard dans le paiemen... PubDate: 2023-01-09
Authors:Guy Quintane Abstract: La remise en cause du modèle national par le communautarisme et par la montée en puissance de la supranationalité pose à la démocratie de nombreuses questions. Ladite démocratie est par ailleurs affectée par la progression d’inégalités sociales aux multiples visages. Dans le même temps, un personnel politique au nouveau visage semble de moins en moins à même d’affronter les défis que génère une telle situation. Nous sommes ainsi peut-être arrivés à la fin d’un cycle, et la route conduisant à un ordonnancement social qui serait celui de l’a-démocratie pourrait-elle être désormais ouverte. Il n’est pas sûr que l’on ait pris la mesure des risques qu’une telle évolution, si elle se confirmait, serait susceptible d’entraîner. PubDate: 2023-01-09
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