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Revue générale de droit
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ISSN (Print) 0035-3086 - ISSN (Online) 2292-2512
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  • Nos lauréats : Prix Germain-Brière / Prix Johane-Paris

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      Abstract:
      None
       
  • La Loi sur la qualité de l’environnement
           vue sous l’angle du libéralisme et de la Green Legal Theory : un
           regard critique

    • Free pre-print version: Loading...

      Abstract: Stéphanie Roy
      L’adoption de la Loi de la qualité de l’environnement en 1972 (devenue la Loi sur la qualité de l’environnement) répondait à la prise de conscience des problèmes environnementaux sur le plan international, qui avait mené à l’adoption de la Déclaration de Stockholm par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement la même année. Comme la plupart des lois environnementales édictées par les autres pays occidentaux durant cette période, la Loi sur la qualité de l’environnement se fonde sur le paradigme libéral, également à la base des systèmes politique et économique.Or, le paradigme libéral valorise l’autonomie individuelle, le statut moral supérieur de l’être humain (pour sa faculté de penser), ainsi que la propriété privée. Par le fait même, le libéralisme engendre une vision du monde anthropocentrique qui a fortement contribué à la crise environnementale actuelle. Chaque individu exploite les « ressources naturelles » en recherchant son propre intérêt, parfois au détriment des générations actuelles et futures, ainsi que des écosystèmes.Les auteur et autrice de la Green Legal Theory critiquent l’approche réformiste du droit de l’environnement qui vise à diminuer la pollution et à rendre les activités économiques plus « éco-efficaces » sans se pencher sur la nécessité de réduire la consommation et la croissance économique qui nécessitent l’utilisation de matières premières. L’État ne devrait pas avoir le double rôle de nourrir la croissance économique et d’en mitiger les effets négatifs sur la population et les écosystèmes. Ces auteur et autrice rappellent donc l’importance d’analyser le droit de l’environnement en tenant compte du contexte dans lequel il est adopté, puisqu’il est impossible d’apporter des solutions efficaces à un problème en se fondant sur les mêmes prémisses qui l’ont engendré. Cet article se penchera sur la question de savoir comment la Loi sur la qualité de l’environnement a reproduit les schémas libéraux critiqués, mais également comment elle les a dépassés, en s’inspirant des critiques formulées par les auteur et autrices de la Green Legal Theory.
       
  • Quand l’imprescriptibilité prend corps — la notion de préjudice
           corporel au regard des violences sexuelles, conjugales et infantiles

    • Free pre-print version: Loading...

      Abstract: Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante
      L’article 2926.1 CcQ rend imprescriptibles les actions civiles liées aux violences sexuelles, conjugales et infantiles, dans la mesure où elles constituent un préjudice corporel. Or, le critère du préjudice corporel qu’impose cet article soulève plusieurs enjeux lorsqu’il s’agit de déterminer quelles victimes de violences sexuelles, conjugales et infantiles peuvent bénéficier de l’imprescriptibilité de leur action en réparation. Ces enjeux découlent d’une incertitude entourant le concept de préjudice corporel, dont la définition exige qu’un certain seuil soit dépassé pour qu’un acte sur le corps soit considéré comme une atteinte à l’intégrité physique. Dans cet article, l’auteur et l’autrice cherchent à comprendre ce qui constitue un préjudice corporel aux fins de l’article 2926.1 CcQ. Il et elle proposent une interprétation de la notion de préjudice corporel qui comprend tout préjudice résultant d’une agression à caractère sexuel. Il et elle soutiennent également que le critère du préjudice corporel devrait être retiré en ce qui concerne la violence sexuelle, la violence conjugale et la violence subie pendant l’enfance afin que toutes les victimes visées par les parlementaires lors de l’établissement de l’imprescriptibilité puissent bénéficier de cette disposition.
       
  • Réformer la dévolution légale des successions au Québec : de
           l’Office de révision du Code civil au Code civil du Québec,
           musicalités et rythmes entourant le statut du conjoint survivant dans la
           famille

    • Free pre-print version: Loading...

      Abstract: Andréanne Malacket
      L’auteure brosse un portrait des discussions entourant le statut du conjoint survivant dans les règles québécoises de dévolution légale, en parcourant les travaux et propositions de réformes menés au cours des années 70, 80 et 90. Elle s’interroge sur la nécessité de réformer la matière afin de rehausser le statut conféré au conjoint survivant et d’inclure le conjoint de fait comme héritier légal. Aussi, elle examine les recommandations formulées par l’Office de révision du Code civil (ORCC) pour ensuite effectuer une brève analyse des Lois 89 et 146 en matière familiale, notamment quant à leur effet sur la dévolution légale, de même que du projet de loi 107 et de la Loi 20 portant sur la réforme du droit des successions. Finalement, elle se penche sur les dispositions du Code civil du Québec qui concernent la dévolution légale, en particulier à l’égard du conjoint survivant, tout en évoquant les recommandations du Comité interministériel sur les unions de fait au regard du conjoint de fait survivant.
       
  • L’accès aux procédures judiciaires : de la théorie à la pratique,
           un enjeu pour la recherche et l’accès à la justice

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      Abstract: Édith Perrault et Emmanuelle Bernheim
      Le caractère public des procédures judiciaires est constitutionnellement consacré. Or, au Québec, le nombre de jugements publiés est limité et il n’existe pas de procédé unifié permettant d’accéder aux dossiers judiciaires, ce qui explique des divergences de pratiques et de résultats selon les instances, les matières et les districts. Grâce à diverses expériences de recherche, nous avons documenté nombre d’obstacles à l’accès aux dossiers judiciaires, mettant en lumière le fossé qui sépare les garanties constitutionnelles et la réalité sur le terrain. Les délais et les coûts qui en découlent constituent un enjeu pour la recherche et invitent à se pencher sur le principe de la publicité des débats ainsi que sur la valeur scientifique et sociale de ces archives et leur conservation. Considérant leur importance pour la recherche, et plus largement pour l’accès à la justice et la démocratie, nous discuterons de ce que l’inaccessibilité pratique signifie pour les chercheur.e.s et les justiciables.
       
  • Paroles d’expert.e.s autour de l’affaire Renvois relatifs à la Loi
           

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      Abstract: Nathalie Chalifour, David Robitaille, Stewart Elgie, Amir Attaran, Justine Bouquier, Sarah Nolasque, Elie Klee et Thomas Burelli
      Ce texte revient sur une affaire portée devant la Cour suprême du Canada au cours de l’année 2021 dans laquelle plusieurs provinces canadiennes ont contesté la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, adoptée par le fédéral. Cette loi établit à l’échelle fédérale une norme minimale sur la tarification des gaz à effet de serre dans le but de réduire les émissions du pays et contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. Les provinces ont argué devant la Cour que la tarification des gaz à effet de serre ne relève pas de la compétence fédérale en ce que la réglementation des ressources naturelles est une compétence provinciale. Le 25 mai 2021, la Cour suprême du Canada a débouté les trois provinces en validant la compétence fédérale en la matière.À l’aide d’entrevues réalisées avec des intervenant.e.s dans ce litige, le présent texte donne la parole à Amir Attaran, Nathalie Chalifour, Stewart Elgie et David Robitaille, quatre professeurs qui sont membres du Centre du droit de l’environnement et de la durabilité mondiale (CDEDM) de l’Université d’Ottawa, ayant participé à la défense dans cette affaire historique. Ceux-ci transmettent de manière vulgarisée leur expérience devant la Cour suprême et les arguments qu’ils ont fait valoir pour mener à une décision de la Cour en faveur de la tarification fédérale des gaz à effet de serre. Cette démarche apporte un éclairage intéressant et des informations de première main sur une décision qui constitue un pas de plus vers l’aboutissement de contentieux climatiques au Canada. L’article donne également une perspective très instructive sur le fonctionnement de la Cour suprême et l’organisation des plaidoiries des experts interrogés.
       
 
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